Conditions de vente
CONDITIONS DE VENTE
Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes nos offres, commandes, contrats et livraisons, à l'exclusion de l'application des conditions générales de l'autre partie, sauf dérogation expresse.
Art. 1 Le client est celui qui a passé la commande, le fournisseur est celui qui a accepté d'exécuter la commande.
OFFRES ET COMMANDES
Art. 2. La remise à un fournisseur de matières premières, d'un modèle, d'une copie, d'une bande magnétique, d'une disquette ou d'un support de données quelconque, avec la demande, sans réserve explicite, de fournir une épreuve ou un dessin, entraîne l'obligation de confier au fournisseur l'exécution du travail ou de l'indemniser pour les frais encourus.
Art. 3. Les offres du fournisseur sont sans engagement et sous réserve de vente ou de stock suffisant. En cas d'augmentation des salaires et/ou des prix des matières premières, les prix de l'offre seront révisés selon la formule d'indexation de FEBELGRA, qui sera communiquée au client à sa première demande. Les devis sont toujours établis sans mentionner les taxes, qui sont toujours à charge du client. Sauf convention contraire, la durée de validité d'une offre est d'un mois pour l'exécution d'une commande dans les trois mois. Le prix de l'offre ne s'applique qu'à la commande mentionnée dans l'offre.
Art. 4. En cas d'offres composées, il n'y a pas d'obligation de livrer une partie au prix unitaire indiqué pour l'ensemble. Les engagements pris par nos agents ou représentants n'engagent notre société qu'après confirmation écrite. Le fournisseur se réserve le droit d'exiger du client des garanties de paiement même pendant l'exécution des commandes. En cas de refus, il se réserve le droit de suspendre ou de détruire tout ou partie de la commande.
DROITS DE REPRODUCTION ET MENTION DU NOM DU FOURNISSEUR
Art. 5. Le fournisseur n'est pas responsable des violations des droits de reproduction de tiers, s'il a exécuté l'ordre d'impression ou de reproduction de bonne foi. Seul le client est responsable. Tout litige concernant les droits de reproduction suspend l'exécution de la commande.
Art. 6. Compte tenu des dispositions légales en matière de propriété artistique et industrielle et de concurrence déloyale, tous les modèles, croquis, formes de découpe, compositions typographiques, dessins graphiques, interprétations, arrangements, programmes informatiques, etc. conçus par le fournisseur restent sa propriété exclusive et ne peuvent être copiés ou imités, quelle que soit la technique utilisée. L'impression ou la copie sous quelque forme et par quelque procédé que ce soit, lorsqu'elle est réalisée sans l'accord préalable du titulaire des droits, constitue un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale.
Art. 7 - La composition, les clichés, les formes de découpe, les dessins, les photographies, les films, les fichiers informatiques, les logiciels, etc. réalisés par le fournisseur ou sur ses instructions, qu'ils soient facturés ou non, font partie du matériel de ce dernier. Le client ne peut, sauf convention contraire, avant ou après la livraison de l'ouvrage, en exiger la remise. Si le client met du matériel à la disposition du fournisseur, il doit le faire en temps utile, conformément au calendrier de la commande, emballé si la nature des marchandises l'exige, et dans les locaux du fournisseur. Le client supporte le risque et le coût du transport du matériel jusqu'à sa destination. La signature des documents de transport pour réception ne fait que confirmer la réception du matériel. Sauf en cas de dol ou de faute lourde de la part du fournisseur, de ses employés ou de ses agents, le risque reste à la charge du client. Les difficultés ou retards de production causés par les matériaux fournis entraînent une prolongation des délais de livraison et la facturation éventuelle de frais supplémentaires.
Art. 8. Si la loi l'exige, le client ne peut s'opposer à la mention du nom du fournisseur, même si l'imprimé mentionne déjà le nom d'un éditeur ou d'un intermédiaire, d'un agent de publicité ou autre.
COMPOSITION, ÉPREUVES ET BON À TIRER
Art. 9. Sauf disposition contraire expresse, le choix des caractères ainsi que la mise en page sont laissés à l'appréciation du fournisseur. Le fournisseur n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers de pages formatées reçus du client.
Art. 10. A la demande du donneur d'ordre, le fournisseur fournira une épreuve simple, par exemple une impression laser, une impression à jet d'encre, une empreinte, une épreuve d'imposition ou une épreuve numérique. Le fournisseur ne peut toutefois pas être tenu responsable de la transmission éventuelle de virus, étant donné qu'il protège ses ordinateurs contre les virus entrants et qu'il met régulièrement à jour le scanner de virus. Les épreuves corrigées (par exemple en couleurs réelles) et/ou les épreuves en chaîne sont facturées en sus. Si le client ne demande pas d'épreuve, le fournisseur n'est en aucun cas responsable de la qualité du produit final.
Art. 11. Le fournisseur est tenu de corriger les fautes d'impression et les erreurs de séparation de mots signalées par le donneur d'ordre, mais il n'est pas responsable des fautes d'orthographe, de langue ou de grammaire. Les modifications de la commande initiale, de quelque nature qu'elles soient, apportées par écrit ou de toute autre manière par le client ou en son nom, sont facturées en sus au client et prolongent le délai d'exécution. Ceci s'applique également aux temps d'arrêt des machines en attendant le "bon à tirer". Les modifications spécifiées verbalement ou par téléphone sont effectuées aux risques et périls du client.
Art. 12. La remise d'un bon à tirer daté et signé décharge le fournisseur de toute responsabilité pour, pendant ou après l'impression, les erreurs ou omissions constatées. Le bon à tirer reste la propriété du fournisseur et sert de preuve en cas de litige.
SÉCURITÉ
Art. 13. Si le donneur d'ordre souhaite que le fournisseur conserve les éléments de production tels que la composition, les films, les montages, les formulaires, les dessins, les disquettes, ... il doit en convenir par écrit avec le fournisseur avant l'exécution de la commande. Le stockage se fait aux risques du donneur d'ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité en rapport avec ce stockage (y compris la perte ou l'endommagement), sauf en cas de faute grave intentionnelle de la part du fournisseur. Les plaques et films offset ne sont pas conservés.
DÉLAI DE LIVRAISON
Art. 14. Les délais stipulés par écrit au moment de la commande ne commencent à courir qu'à partir du jour ouvrable suivant la remise des données nécessaires. Les délais de livraison convenus sont prolongés au moins dans la mesure où le client n'a pas fourni les données nécessaires, ainsi que pour renvoyer les épreuves corrigées et le "bon à tirer". Les cas de force majeure et, plus généralement, toutes les circonstances qui empêchent, réduisent ou retardent l'exécution de la commande par le fournisseur ou, en outre, qui provoquent une aggravation excessive de l'exécution des engagements pris par ce dernier, dégagent le fournisseur de toute responsabilité et lui permettent, selon le cas, soit d'abréger ses engagements, soit de résilier la convention ou d'en suspendre l'exécution, sans qu'il soit redevable d'une quelconque indemnité. Sont notamment considérés comme tels : la guerre, la guerre civile, la mobilisation, l'émeute, la grève, le lock-out, tant chez le fournisseur que chez ses fournisseurs, le bris de machines, l'incendie, l'interruption des moyens de transport, les difficultés d'approvisionnement en matières premières, matériaux et énergie et les restrictions ou interdictions imposées par les autorités. Si, à la demande du client, l'exécution d'une commande dans un délai plus court que le délai normal ou prévu entraîne des frais supplémentaires, ceux-ci sont facturés.
DEROGATIONS
Art. 15. Le fournisseur devant respecter les conditions générales de l'industrie papetière, celles-ci s'appliquent également au donneur d'ordre. Le présent règlement prévoit l'acceptation des dérogations suivantes :
- la quantité livrée et facturée peut différer de la quantité commandée : 20 % pour les quantités inférieures ou égales à 5.000 exemplaires ; 10 % pour les quantités inférieures ou égales à 100.000 exemplaires ; 5 % pour les quantités inférieures ou égales à 500.000 exemplaires ; 3 % au-delà ;
- un espace libre inférieur ou supérieur de 8 % à l'épaisseur micrométrique du papier ou du carton ;
- un mou de 5 à 10 % en moins ou en plus du poids métrique selon la nature du papier ou du carton ;
- un écart par rapport aux dimensions des feuilles brutes de papier ou de carton, ainsi qu'à la largeur des bobines, de 5 mm en moins ou en plus ;
- les légères différences de couleur, de pureté, de lissage, de satinage, d'aspect et de collage, y compris du recto au verso de la feuille, même si elles se produisent entre les pièces d'une même production.
Si le client impose une quantité à livrer, un poids métrique, un maximum ou un minimum micrométrique, les écarts des quantités à livrer, l'écart des poids métriques et l'écart de l'épaisseur, qui ne peuvent se produire que dans un sens, peuvent atteindre le double des limites mentionnées sous a), b), c) et d).
Art. 16. Pour les commandes d'impression de formulaires à chaînes multiples, les tolérances suivantes sont acceptées en ce qui concerne le repérage des différentes bandes : 1,5 mm dans le sens de la largeur ; 1,5 mm dans le sens de la marche ;
Art. 17. Toutes les commandes sont réalisées avec les matières premières normales disponibles. Les exigences particulières telles que l'impression au laser, l'impression à jet d'encre, l'impression par petites aiguilles, la résistance à la lumière de l'encre, l'aptitude aux denrées alimentaires, etc... doivent être communiquées par le client au moment de la demande de prix. Si elles sont communiquées ultérieurement, cela peut entraîner une adaptation du prix. La parfaite conformité des couleurs à reproduire ainsi que la parfaite inaltérabilité des encres et la parfaite inaltérabilité de l'encrage et du repérage ne sont pas garanties. Les divergences inhérentes à la nature du travail à effectuer sont expressément acceptées par le client.
Art. 18. Les écarts mentionnés aux articles 16, 17 et 18 peuvent être augmentés lorsque les produits nécessitent des finitions compliquées ou particulièrement difficiles. Les quantités supérieures ou inférieures seront réglées au prix unitaire.
PLAINTES ET RESPONSABILITÉ
Art. 19. Sous peine de déchéance, toute réclamation ou contestation doit être faite par lettre recommandée et dans les 8 jours de la réception de la marchandise. Si le client n'accepte pas la livraison, le délai de 8 jours court à partir de la réception du bordereau d'expédition ou de tout document équivalent. A défaut, à compter de la réception de la facture. L'absence de réclamation dans ce délai de huit jours a pour effet que le client accepte les articles livrés dans leur totalité et dans leur intégralité. L'utilisation partielle des articles livrés entraîne également l'acceptation de l'ensemble. Les défauts d'une partie des imprimés livrés n'autorisent pas le client à refuser l'ensemble du lot. Sous réserve de l'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, le fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects causés au client tels que le manque à gagner.
Art. 20. La responsabilité du fournisseur se limite à la reprise des exemplaires non conformes, qui sera réglée au prix unitaire.
LIVRAISON
Art. 21. Sauf convention contraire, la livraison a lieu au domicile du client, à une adresse, les frais de transport et d'emballage étant à charge du fournisseur. Les marchandises voyagent aux risques et périls du client. Ces conditions de livraison gratuite s'appliquent aux conditions de livraison "normales". On entend par là : livraison au rez-de-chaussée à une distance maximale de 50 mètres du lieu de stationnement du camion de livraison, effectuée par un seul ouvrier à l'aide d'un transpalette manuel.
Art. 22. Les clichés, dessins, photos, films, sélections de couleurs, formes de découpe, matériel informatique et tous les biens confiés par le donneur d'ordre et qui sont entreposés dans les locaux de travail y restent aux frais et risques du donneur d'ordre, qui décharge expressément le fournisseur de toute responsabilité, y compris en cas de dommage ou de perte, partielle ou totale, pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de dol ou de faute lourde dans le chef du fournisseur ou de ses employés ou agents ou si l'entreposage susmentionné est l'une des prestations principales de la convention. Il en va de même pour les travaux exécutés et les marchandises ou livraisons destinées au client. Sauf accord préalable, les frais de stockage sont facturés à partir de la date notifiée au donneur d'ordre. A défaut de paiement à la date convenue, ces travaux, livraisons, marchandises ou autres objets peuvent être retenus à titre de garantie et de gage pour les sommes dues.
PAIEMENT – COMPÉTENCE
Art. 23. Lors de la commande, il peut être demandé de verser un acompte d'1/3 du montant, un autre acompte après réception du "bon pour impression" et le solde à la livraison. La facture est payable au comptant ou à la date d'échéance convenue au domicile du fournisseur. Les lettres de change, chèques, mandats ou reçus ne constituent ni renouvellement, ni dérogation. À compter de la date d'échéance, toute facture impayée entraîne de plein droit et sans mise en demeure un intérêt fixé à 15 % et une indemnité supplémentaire, conventionnellement fixée à 15 % du montant dû à la date d'échéance, avec un minimum de 50 euros.
Art. 24. En cas de livraison sur appel, le montant de la commande totale est facturé lors de la première livraison, sauf accord contraire exprès. Pour les commandes sur appel, les frais de stockage et tous les autres frais qui en résultent sont à la charge du client. Si une ou plusieurs livraisons sont facturées en déduction d'une commande non encore totalement exécutée, le client ne peut s'en prévaloir pour différer ses paiements après la livraison totale.
Art. 25. En cas de non-paiement à la date d'échéance d'une facture, le délai accordé pour toutes les factures non payées à la date d'échéance expire. Toutes ces factures sont immédiatement exigibles. Cet article ne porte pas atteinte à l'application de l'article 24. Tout contrat en cours expire de plein droit.
Art. 26. Si, à la demande du client, la commande est annulée ou l'exécution temporairement suspendue, la facturation sera effectuée au stade d'exécution où se trouve la commande (salaires, matières premières, sous-traitance, etc.). Ce montant est majoré de 15 % à titre d'indemnité conventionnelle supplémentaire.
Art. 27. Le client ne devient propriétaire des marchandises vendues qu'après paiement intégral des sommes dues. Toutefois, les risques que les marchandises pourraient courir sont à la charge du client dès qu'elles sont mises à sa disposition.
Art. 28. En cas de litige, seuls les tribunaux compétents à Courtrai sont compétents.